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La convention IRSA est un accord passé entre les compagnies d'assurances auto pour indemniser les victimes d'un sinistre automobile. Elle a été créée en 1955 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis. La dernière version date de juillet 2015. La convention IRSA prévoit notamment que les victimes d'un accident de la route bénéficient d'une indemnisation forfaitaire pour leur préjudice corporel, quelle que soit la responsabilité de l'auteur du sinistre.
La convention IRSA, ou Convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurance, est le nom d'un accord entre assureurs automobiles. Ces derniers s'engagent à coopérer pour pouvoir prendre en charge plus efficacement les sinistres.
L'IRSA remplace la Convention d’Indemnisation Directe de l’Assuré (IDA) depuis 2003.
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La convention IRSA s'applique dans le cas des sinistres suivants :
Bon à savoir : la convention IRSA peut aussi s'appliquer à certains sinistres qui ont lieu à l'étranger. Pour cela, les voitures impliquées doivent être assurées par des assureurs signataires.
La convention IRSA repose sur un fonctionnement simple : l'assureur indemnise lui-même son client pour gagner du temps sur la prise en charge, puis, il se retourne contre la compagnie d'assurance du responsable pour récupérer cette somme. Le déroulement est le suivant :
Il est possible trouver les barèmes d'indemnisation de la convention IRSA plus bas sur cette page.
En revanche, pour obtenir la convention dans son intégralité, il faut formuler une demande auprès de la GPSA-GCA (Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance, Gestion des Conventions d’Assurance) par courrier postal à l'adresse :
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Tél. : 01 53 21 51 90
Email : auto@gca.gpsa.fr
La Convention a été instituée pour faciliter la vie des assurés, qui doit voir son sinistre est traité plus rapidement et efficacement, mais, parfois, elle peut aussi compliquer les choses et ne pas être à l'avantage de l'assuré.
La convention IRSA comporte plusieurs avantages :
Si l’application de la convention, dans une majorité de cas, établit des responsabilités souvent équivalentes à leur traitement en droit commun, il est indéniable que dans un certain nombre de cas, pas forcément marginaux, son application dessert les intérêts de l’assuré.
Oui ! L’indemnisation calculée à partir de la convention IRSA est une simple proposition faite à l’assuré. Ce dernier reste libre de la refuser.
Si l'assuré refuse, il peut alors demander une indemnisation suite à une procédure de droit commun au tribunal, selon l’article 1199 du Code civil.
Ce barème permet la définition de l'implication de chacun des automobilistes et de la position des véhicules en situation d'accident. Voici les 13 situations prises en compte dans le barème IRSA :
Tableau des conditions du barème IRSA
Types d’accident de la route | Cas de figure |
Accident dans le même sens de circulation |
Cas 10 : X et Y circulent sur la même file et vont dans le même sens Cas 13 : X et Y circulent sur deux files différentes Cas 15 : X et Y circulent sur deux files différentes et Y change de file Cas 17 : X et Y circulent sur deux files différentes, Y change de file et X empiète sur la ligne |
Accident à l’arrêt ou en stationnement |
Cas 40 : X est en stationnement régulier Cas 43 : X est en stationnement irrégulier |
Accident depuis des chaussées distinctes |
Cas 30 : X ou Y ne respecte pas la priorité à droite Cas 31 : X est priorité, mais empiète sur l’axe médian |
Accident dans deux sens opposés |
Cas 20 : Y empiète sur l’axe médian et rentre en collision avec X dans son sens de circulation Cas 21 : X et Y empiètent sur l’axe médian |
Interdictions diverses |
Cas 50 : Accident résultant d’une infraction à une interdiction absolue (panneau stop, feux de signalisation)· Cas 51 : Accident résultant d’une infraction à une interdiction relative (demi-tour sur une voie, sortie de parking, excès de vitesse) Cas 56 : Accident résultant de circonstances exceptionnelles |
Dans la convention IRSA, le recours que l'assureur formule auprès de la compagnie d'assurance de la partie adverse est soit forfaitaire, soit au coût réel. L'indemnisation va donc dépendre du montant des dommages physiques et matériels (points de choc) et du barème IRSA.
Le cadre de la convention IRCA concerne les victimes ayant subi des dommages corporels (et non matériels) suite d'un accident de la circulation.
Il s'agit d'un accord signé entre de nombreux assureurs auto pour faciliter l'indemnisation des assurés. Les signataires de la convention s'engagent à coopérer pour le règlement des sinistres.
En assurance, une convention est un accord signé entre assureurs.
Avec l'application de la convention IRSA, l'assureur indemnise dans un premier temps son assuré, avant de formuler un recours à l'assureur du conducteur responsable pour être lui-même indemniser.
Au moment où l'indemnisation est proposée par l'assureur en fonction de l'application de la convention, l'assuré peut formuler son refus et son souhait que le sinistre se règle en justice (procédure de droit commun).
La loi Badinter s'applique :
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