Lorsqu’un accident de voiture se produit, il est toujours très difficile de garder le sang-froid nécessaire pour remplir un constat amiable en bonne et due forme. Voici quelques conseils pour ne pas commettre d’erreurs, ou les corriger si cela vous arrive !
Problème de remplissage, ratures, erreur sur les circonstances de l'accident... Les raisons de mal remplir son constat ou son e-constat sont nombreuses en cas d'accident. Encore plus si on ajoute le stress de l'accident.
Pour cette raison, les assureurs peuvent se montrer compréhensifs, mais attention, un constat avec trop d'erreurs peut aussi engager votre responsabilité dans l'accident.
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En principe, non. Le constat automobile est un document à valeur juridique, et une fois signé par les deux parties, il n'est plus possible de revenir dessus, sauf si les signataires acceptent tous les deux la modification.
C'est le principe d'intangibilité des conventions, fixé par l'article 1134 du code civil.
La seule solution pour modifier un constat amiable signé est d'en refaire un nouveau. Pour cela, il vous faut entrer en contact avec :
S’il est difficile de refaire un constat amiable, certaines informations erronées peuvent toutefois être modifiées. Voici les principales.
La date de l'accident est en général un point sur lequel les deux parties peuvent s'accorder. En cas d'inexactitudes involontaires sur le constat, il sera facile de la faire modifier par l'assureur, et ce, sans conséquence. Par ailleurs, si la date est tout simplement manquante, l'assureur contactera les deux parties pour l'ajouter.
Dans l'urgence, ou en raison du stress, vous pouvez vous tromper dans les coordonnées à indiquer dans le constat. Il peut s'agir :
Une simple modification de coordonnée peut facilement être effectuée par l'assureur. Il suffit de le prévenir au plus vite.
Contester les circonstances de l'accident (observations et cases croquis) s'avère plus difficile, puisqu'il faut l'accord de l'autre conducteur. Toutefois, si les observations et le croquis sont contradictoires, par exemple, l'assureur pourra demander une vérification puis une modification.
Voici un panorama des sept erreurs les plus fréquentes au moment de remplir un constat amiable. Si vous les avez bien en tête, vous devriez faire un sans faute !
Si votre constat est mal rempli, vous ne pouvez en principe le modifier qu'avec l'accord de la partie adverse. Dans tous les cas, contactez votre assureur pour être guidé.
Pour rectifier un constat, par exemple pour une erreur de coordonnées ou de date, il faut contacter votre compagnie d'assurance auto. Cela ne devrait pas engager votre responsabilité dans l'accident.
Non, l'assuré ne peut se rétracter après avoir envoyé son constat. En l'envoyant, il fait une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance. Or, légalement, l'assuré est en principe toujours tenu de déclarer un sinistre à son assureur, d'autant plus quand il modifie son niveau de risque ou de bonus-malus.
Oui, vous disposez de 5 jours pour faire votre déclaration de sinistre et envoyer votre constat. Vous n'êtes pas obligé de signer le constat sur le moment, surtout si vous n'êtes pas d'accord avec les circonstances de l'accident évoquées par l'autre automobiliste.
Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Pour éviter de vous faire "avoir", il est conseillé d'avoir déjà regardé à quoi ressemblait un constat avant l'accident. Vous ne devez écouter uniquement ce que vous dit la partie adverse, et, surtout, ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord.
Les cases "Indiquer les nombre de cases marquées d'une croix" ne doivent pas être cochées mais complétées par le nombre total de case cochées au-dessus.
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