Ratures, erreurs constat amiable : que faire ?

Lorsqu’un accident de voiture se produit, il est toujours très difficile de garder le sang-froid nécessaire pour remplir un constat amiable en bonne et due forme. Voici quelques conseils pour ne pas commettre d’erreurs, ou les corriger si cela vous arrive !

Quels recours en cas d'erreur sur un constat ?

Problème de remplissage, ratures, erreur sur les circonstances de l'accident... Les raisons de mal remplir son constat ou son e-constat sont nombreuses en cas d'accident. Encore plus si on ajoute le stress de l'accident.

Pour cette raison, les assureurs peuvent se montrer compréhensifs, mais attention, un constat avec trop d'erreurs peut aussi engager votre responsabilité dans l'accident.

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Peut-on revenir sur un constat amiable signé  ?

En principe, non. Le constat automobile est un document à valeur juridique, et une fois signé par les deux parties, il n'est plus possible de revenir dessus, sauf si les signataires acceptent tous les deux la modification.

C'est le principe d'intangibilité des conventions, fixé par l'article 1134 du code civil.

Comment refaire un constat amiable mal rempli ?

La seule solution pour modifier un constat amiable signé est d'en refaire un nouveau. Pour cela, il vous faut entrer en contact avec :

• l'autre conducteur impliqué : il doit accepter de refaire le constat avec vous,
• votre assurance auto : vous devez apporter la preuve de l'erreur sur le premier constat et expliquer pourquoi il est nécessaire de le refaire.

Les modifications possibles après signature

S’il est difficile de refaire un constat amiable, certaines informations erronées peuvent toutefois être modifiées. Voici les principales.

Imprécision de date dans le constat amiable

La date de l'accident est en général un point sur lequel les deux parties peuvent s'accorder. En cas d'inexactitudes involontaires sur le constat, il sera facile de la faire modifier par l'assureur, et ce, sans conséquence. Par ailleurs, si la date est tout simplement manquante, l'assureur contactera les deux parties pour l'ajouter.

Que faire en cas de coordonnées erronées ?

Dans l'urgence, ou en raison du stress, vous pouvez vous tromper dans les coordonnées à indiquer dans le constat. Il peut s'agir :

• de vos propres coordonnées (numéro de contrat, adresse, etc.),
• de celle de l'autre partie ou de son assureur,
• de celles des éventuels témoins.

Une simple modification de coordonnée peut facilement être effectuée par l'assureur. Il suffit de le prévenir au plus vite.

Contester les circonstances de l'accident

Contester les circonstances de l'accident (observations et cases croquis) s'avère plus difficile, puisqu'il faut l'accord de l'autre conducteur. Toutefois, si les observations et le croquis sont contradictoires, par exemple, l'assureur pourra demander une vérification puis une modification.

Les erreurs fréquentes à éviter

Voici un panorama des sept erreurs les plus fréquentes au moment de remplir un constat amiable. Si vous les avez bien en tête, vous devriez faire un sans faute !

• Attendre d'avoir un accident pour lire un constat amiable : bien connaître ce document est essentiel avant tout accident. Familiarisez-vous avec, il vous sera plus facile de le remplir sans erreurs le jour J.
• Se précipiter : comme vous l'avez compris, un constat amiable signé n'est en principe pas modifiable. La pire erreur est donc de le remplir à la va-vite. Prenez votre temps, même si l'autre conducteur est insistant. Pour rappel, vous avez jusqu'à 5 jours ouvrés pour le faire parvenir à votre assureur.
• Inscrire ses proches ou passagers comme témoin : c'est une erreur facilement évitable, mais très fréquente. Vos passagers ne peuvent être cités comme témoins. Les témoins doivent avoir assisté à l’accident de l'extérieur. S'ils sont présents dans votre véhicule, ils sont considérés comme impliqués.
• Laisser des cases vides : si vous faites preuve d'imprécision en oubliant de remplir certaines cases, cela pourrait se retourner contre vous lors de l'établissement des responsabilités. La déclaration de sinistre peut même être jugée irrecevable s'il manque trop d'éléments.
• Oublier la case "blessé" : cette case doit être cochée pour tous dommages corporels, même en cas de blessures superficielles.
• Se sentir obligé de signer le constat : si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs points mentionnées par l’autre automobiliste, vous n’avez pas l’obligation de signer le constat commun, qui se fait en principe sur la base du consentement mutuel. Dans ce cas, chacun peut transmettre une déclaration à sa compagnie d'assurance de son côté.
• Mal détailler le croquis : le croquis est essentiel pour la compréhension du sinistre. Veillez donc à bien dessiner, les voies, la direction des véhicules,la position des véhicules au moment de l'impact, les signaux routiers, le nom des rues, des voies ou des routes

FAQ Erreur constat amiable

Comment faire si un constat est mal rempli ?

Si votre constat est mal rempli, vous ne pouvez en principe le modifier qu'avec l'accord de la partie adverse. Dans tous les cas, contactez votre assureur pour être guidé.

Comment rectifier un constat ?

Pour rectifier un constat, par exemple pour une erreur de coordonnées ou de date, il faut contacter votre compagnie d'assurance auto. Cela ne devrait pas engager votre responsabilité dans l'accident.

Est-il possible d'annuler un constat amiable ?

Non, l'assuré ne peut se rétracter après avoir envoyé son constat. En l'envoyant, il fait une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance. Or, légalement, l'assuré est en principe toujours tenu de déclarer un sinistre à son assureur, d'autant plus quand il modifie son niveau de risque ou de bonus-malus.

Peut-on faire un constat le lendemain d'un accident ?

Oui, vous disposez de 5 jours pour faire votre déclaration de sinistre et envoyer votre constat. Vous n'êtes pas obligé de signer le constat sur le moment, surtout si vous n'êtes pas d'accord avec les circonstances de l'accident évoquées par l'autre automobiliste.

Qu'est-ce qui invalide un constat ?

Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.

Comment ne pas se faire avoir en remplissant un constat ?

Pour éviter de vous faire "avoir", il est conseillé d'avoir déjà regardé à quoi ressemblait un constat avant l'accident. Vous ne devez écouter uniquement ce que vous dit la partie adverse, et, surtout, ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord.

Quelle case ne pas cocher sur un constat amiable ?

Les cases "Indiquer les nombre de cases marquées d'une croix" ne doivent pas être cochées mais complétées par le nombre total de case cochées au-dessus.