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Lors d'un conflit entre un assuré et son assureur, il peut être fréquent que les parties soient en désaccord et n'arrivent pas à trouver une solution à l'amiable. Dans cette situation, il est possible pour l'assuré de faire appel à un médiateur. Sa mission sera d'étudier le litige dans le but de trouver une solution amiable avec votre compagnie d'assurance auto.
En cas de désaccord avec votre compagnie d'assurance automobile, le médiateur peut sembler être une voie de recours. Cependant, plusieurs étapes sont nécessaires avant de pouvoir faire appel à lui.
Tout d'abord, vous devrez contacter votre conseiller ou agent d'assurance habituel, et de nombreux cas de litiges peuvent être résolus à cette étape.
En l'absence de conciliation, vous devrez vous tourner vers le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Il vous sera nécessaire de leur faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception, votre lettre de réclamation renseignant la nature du litige, votre demande ainsi que votre numéro de contrat. Si tous ces recours s'avèrent infructueux, vous pourrez alors saisir le médiateur des assurances.
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Pour pouvoir faire appel au médiateur des assurances, certaines conditions doivent être réunies.
En effet, le propriétaire du véhicule doit :
La saisine d'un médiateur de l'assurance ne vous empêche pas de porter l'affaire en justice. Néanmoins, cette action en justice n'est pas conseillée avant l'avis du médiateur.
Pour que le médiateur puisse traiter votre dossier, et pouvoir trancher en faveur d'une des parties impliquées, plusieurs pièces justificatives seront à fournir :
Ces pièces justificatives devront être envoyées par courrier ou par voie électronique en remplissant le formulaire sur le site de la Médiation de l'Assurance. Veillez toutefois à toujours envoyer des copies et conserver les documents originaux. Vous devrez par ailleurs prévenir votre compagnie d'assurance que vous avez fait appel à ce service de médiation.
En général, l'avis de cette autorité indépendante vous sera transmis dans les 90 jours après réception de votre dossier. Ce délai peut néanmoins se prolonger dans certains cas pour atteindre 6 mois.
En cas de conflit avec votre assureur automobile, plusieurs types de personnes, physiques ou morales, peuvent saisir le médiateur :
Pour contacter le médiateur par courrier, vous devrez envoyer une lettre à l'adresse suivante :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50 110
75 441 PARIS CEDEX 09
Vous pourrez également faire parvenir vos justificatifs en remplissant le formulaire de saisine via le site internet de la Médiation de l'assurance.
Chaque assuré bénéficie d'un délai de prescription légale de deux ans à partir de l'origine du litige. Ce délai peut être étendu à 10 ans en cas de recours en réparation de dommages corporels. Une fois la saisine du médiateur effectuée, le délai de prescription s'interrompt. L'association de la Médiation de l'assurance aura, par la suite, 21 jours pour se prononcer sur la recevabilité du dossier de l'assuré. En cas d'initialisation d'une demande de médiation sur un litige hors délais, votre dossier ne pourra pas être accepté.
La particularité de la médiation en assurance est qu'elle est entièrement gratuite pour les assurés voulant faire appel à un médiateur. Les assurés n'auront par conséquent aucun frais à leur charge durant l'étude de leur dossier par un médiateur en assurance. Cette gratuité vient du fait que les médiateurs sont complètement bénévoles.
Selon le Rapport Annuel du Médiateur de la médiation de l'assurance 2019, les litiges opposant des assurés à leurs assureurs sont à 32 % dus aux contrats automobiles. Les raisons de la saisie d'un médiateur sont :
Cette étude montre par ailleurs que le médiateur se range seulement dans 25 % des cas du côté de l'assuré. Par conséquent, les médiateurs tranchent en faveur des compagnies d'assurance dans 75 % des cas.
Un avocat sera obligatoire, si la somme en jeu du litige vous opposant à votre société d'assurance est supérieure à 10 000 euros.
Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur,
Je suis actuellement en litige avec la compagnie d’assurances (nom de la compagnie) pour l’application du contrat n° (référence) en ce qui concerne l’assurance de (indiquez l’objet de l’assurance : voiture, appartement…).
Le problème que je rencontre présentement est le suivant : (expliquez brièvement votre litige).
Je vous joins copie des différentes pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La loi française ne reconnait que deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire. La médiation conventionnelle définit la médiation effectuée par un médiateur professionnel sans intervention d'un juge. La médiation judiciaire implique de son côté l'intervention d'un juge.
Il existe plusieurs étapes lors d'une médiation :
Vous avez la possibilité de faire appel à des associations de consommateurs dès le début du litige ou même lors de l'action en justice. Elles peuvent vous aider à vous renseigner sur vos droits en tant que consommateur et vous aider à les défendre.
Les médiateurs peuvent mettre fin aux médiations lorsqu'ils jugent qu'une poursuite de l'étude du dossier serait contre-indiquée. La médiation peut se conclure alors par une conciliation, totale ou partielle, ou non. À noter que la médiation peut être interrompue par n'importe quelles parties de manière unilatérale.
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