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Il n'est pas toujours simple de garder son calme après un accident. Et encore moins quand l'autre conducteur refuse de remplir le constat amiable. Que faire dans cette situation ? Quelles preuves conserver ? Quels sont vos droits ? Pas de panique : si l'autre partie refuse la déclaration, il existe des solutions concrètes pour faire valoir votre version. On vous guide, étape par étape, pour réagir efficacement, protéger vos intérêts... et éviter que ce refus ne vous porte préjudice.

Comment réagir face à un refus ?

Comment éviter un refus de constat ?

Même si le refus de remplir un constat amiable est légal, mieux vaut l'éviter. En anticipant les tensions ou les incompréhensions, vous maximisez vos chances d'obtenir une déclaration signée à deux.

Voici les bons réflexes à adopter :

adoptez un ton calme et neutre dès les premiers échanges, même si l'autre conducteur semble nerveux ou en colère ;
proposez rapidement une solution claire ;
expliquez que le constat ne sert pas à désigner un coupable, mais simplement à décrire les faits pour les assureurs ;
restez factuel : ne discutez pas sur la responsabilité, concentrez-vous sur les faits, les positions des véhicules et les circonstances de l'accrochage.

Les éléments à recueillir en cas de refus de constat par l'autre conducteur

Face au refus opposé par l'autre partie, il faut réagir de la manière suivante :

prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l'environnement avec votre smartphone ;
relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
essayez de trouver d'éventuels témoins autour de vous et de recueillir un témoignage de chacun ; pensez à y joindre une copie de leurs pièces d'identité ;
remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la partie "Observations" que l'autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours ouvrés pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d'assurances auto. D'ailleurs, si l'autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

Que risque un conducteur qui refuse de remplir le constat ?

Le refus de faire un constat est-il un délit de fuite ?

Non, l'autre automobiliste, ou vous-même, avez le droit de refuser de signer le constat amiable. Mais il est obligatoire de transmettre a minima ses coordonnées à l'autre automobiliste.

Seul le délit de fuite est répréhensible par la loi.

Peut-on porter plainte en cas de refus de signer le constat ?

Non, car le refus de signer un constat ou e-constat n'est pas un acte illégal. Seul le délit de fuite (article L.434-10 du Code pénal) peut donner lieu à un dépôt de plainte. Il y a délit de fuite quand :

l'autre automobiliste impliqué ne s'arrête pas après le sinistre ;
l'autre automobiliste impliqué refuse de communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro ; d'immatriculation ou encore la référence de son contrat d'assurance voiture.

Dans ces cas de figure, il est nécessaire d'aller dans le commissariat le plus proche pour déposer une plainte contre X.

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Le constat est-il valide si une seule personne le signe ?

Oui. Un constat signé par un seul conducteur reste valable, à condition qu'il soit rempli correctement et accompagné de preuves. Il s'agit alors d'un constat unilatéral, que l'assureur utilisera comme base d'analyse du sinistre.

Pour qu'il soit pris en compte :

toutes les informations vous concernant (conducteur, véhicule, assurance) doivent être complètes,
la description de l'accident de voiture doit être claire, cohérente et appuyée par des photos précises,
la mention du refus de l'autre conducteur doit apparaître dans la case Observations,
des témoignages ou déclarations écrites peuvent renforcer la crédibilité de votre version.

L'assureur du conducteur récalcitrant sera ensuite contacté pour vérifier les faits. En cas d'absence de réponse ou de contradiction, la responsabilité pourra être attribuée à la partie qui n'a pas collaboré. Autrement dit, votre constat unilatéral peut suffire pour lancer l'indemnisation, à condition d'être solide et documenté.

Face à un refus de constat, garder les bonnes pratiques

Sophie est arrêtée à un stop quand un automobiliste la percute par l'arrière. En descendant du véhicule, elle découvre un conducteur agressif, qui refuse catégoriquement de remplir le constat amiable. Il hausse le ton, nie l'accident, et remonte dans sa voiture. Plutôt que de s'emporter, Sophie reste calme. Elle prend des photos des dégâts, de la plaque d'immatriculation, note le lieu précis, et demande à une passante de témoigner. De retour chez elle, elle remplit seule le constat et envoie les preuves à son assureur. Celui-ci la rassure : en l'absence de déclaration adverse, le conducteur pourra être reconnu responsable.

L'assurance m'indemnisera-t-elle sans constat amiable ?

Dans le cas où l'automobiliste en face de vous refuse le constat amiable, il y a 3 situations possibles concernant l'indemnisation par votre assurance auto :

l'auteur du refus en remplit un plus tard, de son côté, en décrivant les faits de son point de vue. Votre compagnie d'assurance et la sienne vont analyser la responsabilité de chacun dans cet accrochage Si l'assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c'est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer ;
s'il ne fait pas de constat, il sera considéré à 100 % responsable de la situation. Lorsque l'automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu'il passe de victime à auteur ;
enfin, dans le cas d'un délit de fuite, l'indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c'est le plus souvent l'assureur qui saisit le FGAO. Vous pouvez espérer être remboursé, au moins en partie.

Quel impact sur votre bonus malus ?

Le "bonus malus", également connu sous le nom de coefficient de réduction majoration (CRM) est un "score" mesuré par votre assureur et qui récompense votre bonne conduite.

La détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable est donc décisive sur votre bonus malus. En effet, si l'autre conducteur refuse de contacter son assureur, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus.

Après avoir pris contact avec votre assureur, ce dernier se mettra lui-même en lien avec l'assureur de la partie adverse. L'impact sur votre bonus malus sera déterminé en fonction de la responsabilité qui vous est attribuée :

si vous êtes reconnu responsable du sinistre, votre malus sera multiplié par 1,25, soit une augmentation de votre prime actuelle de 25 % ;
si vous n'êtes pas reconnu responsable du sinistre, vous ne serez pénalisé par aucun malus par votre assureur ;
si les deux conducteurs sont reconnus responsables à parts égales, ils seront tous deux pénalisés sur leurs bonus malus respectifs. Toutefois, le malus ne sera pas de 25 %, mais de 12,5 % pour les deux parties.

Foire aux questions

Comment contredire un constat ?

Il est possible de contredire la version de l'autre partie au moment de remplir le constat ensemble. Toutefois, si vous ne tombez pas d'accord avec l'autre conducteur, il vaut mieux ne pas signer le constat commun et que chacun rédige le sien de son côté.

Peut-on faire un constat plus tard ?

Oui, vous n'avez aucune obligation de faire le constat au moment du sinistre, surtout si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse. Il est possible pour chacune des personnes impliquées de remplir son propre constat chez soi et de l'envoyer à son assureur.

Faut-il appeler la police en cas de refus de constat par l'autre conducteur ?

Non, sauf en cas de blessé, de délit de fuite ou de refus d'identification. Pour un simple refus de constat, la police ne se déplace pas et ne peut pas contraindre à signer l'un des conducteurs impliqués dans l'accident.

Quels impacts sur l'assurance si les deux parties refusent de faire un constat amiable ?

Sans constat, chaque assureur s'appuie sur la déclaration de son assuré. En l'absence de preuves ou de témoin, une responsabilité partagée équitablement (50/50) est souvent appliquée.

Peut-on forcer quelqu'un à remplir un constat amiable ?

Non, le constat amiable repose sur le consentement mutuel. En cas de refus, seule l'obligation de fournir son identité et ses infos d'assurance est imposée par la loi française.