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Pour être dûment rempli, le constat amiable (il est possible de faire un e-constat) a besoin que chacune des parties impliquées dans le sinistre soit d'accord. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou de remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. En cas de refus, comment faut-il réagir ?
Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.
Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir de la manière suivante :
Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours ouvrés pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.
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Non, l'autre automobiliste, ou vous-même, avez le droit de refuser de signer le constat amiable. Mais il est obligatoire de transmettre a minima ses coordonnées à l'autre automobiliste.
Seul le délit de fuite est répréhensible par la loi.
Non, car le refus de signer un constat n'est pas un acte illégal. Seul le délit de fuite (article L.434-10 du code pénal) peut donner lieu à un dépôt de plainte. Il y a délit de fuite quand :
Dans ces cas de figure, il est nécessaire d'aller dans le commissariat le plus proche pour déposer une plainte contre X.
Dans le cas où l'automobiliste en face de vous refuse le constat amiable, il y a 3 situations possibles concernant l'indemnisation par les assureurs :
Le "bonus malus", également connu sous le nom de coefficient de réduction majoration (CRM) est un "score" mesuré par votre assureur et qui récompense votre bonne conduite. Plus vous conduirez prudemment et de façon vertueuse, plus vous gagnerez du bonus, c'est-à-dire une diminution de votre cotisation auto. À l'inverse, plus vous provoquerez de sinistres ou d'accidents, plus votre malus augmentera, ainsi que le montant de votre cotisation.
La détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable est donc décisive sur votre bonus malus. En effet, si l'autre conducteur refuse de contacter son assureur, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus.
Après avoir pris contact avec votre assureur, ce dernier se mettra lui-même en lien avec l'assureur de la partie adverse. L'impact sur votre bonus malus sera déterminé en fonction de la responsabilité qui vous est attribuée.
Il est possible de contredire la version de l'autre partie au moment de remplir le constat ensemble. Toutefois, si vous ne tombez pas d'accord avec l'autre conducteur, il vaut mieux ne pas signer le constat commun et que chacun rédige le sien de son côté.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse, chacun peut faire son constat amiable seul avec sa propre version et l'envoyer à son assureur. Ce sera alors aux assurances de trancher.
Il est déconseillé de signer un constat amiable avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Surtout si le conducteur responsable insiste. En effet, vous n'êtes pas obligé de le signer au moment du sinistre. En cas de désaccord, vous pouvez remplir votre propre constat dans les 5 jours ouvrés et l'envoyer à votre assureur auto.
Si le constat contient un trop grand nombre d'erreurs ou d'incertitudes, il peut être invalidé par l'assureur. Mais dans ce cas la responsabilité du sinistre peut être attribuée au conducteur qui a mal rempli le document.
Oui, vous n'avez aucune obligation de faire le constat au moment du sinistre, surtout si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse. Il est possible pour chacune des personnes impliquées de remplir son propre constat chez soi et de l'envoyer à son assureur.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024
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