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Que faire si votre voiture subis des dommages durant la mise en fourrière ?

30 sept. 2013 La Rédaction d'Assurland 3759 vues

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Au moment de la mise en fourrière, le véhicule peut subir des dommages conséquents. Quels sont les recours qui peuvent être faits par les usagers pour se faire indemniser ?

Rappel sur les causes d’une mise en fourrière d’un véhicule

La mise en fourrière est une procédure permettant de préserver la sécurité des usagers de la route et de maintenir la tranquillité publique. Les usagers qui stationnent au bord d’un passage à niveau, d’une intersection routière, sur les voies piétonnes, les pistes cyclables ou sur les trottoirs peuvent encourir cette sanction.

Cette sanction peut s’appliquer aussi bien aux mobylettes, aux fourgons utilitaires qu’aux quads, en passant par les voiturettes et les camping-cars.

Le véhicule de la fourrière peut alors emporter le véhicule afin d’en finir avec la gêne occasionnée par le véhicule. Au conducteur de venir récupérer le véhicule, de payer une amende et le stationnement à la fourrière.

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En cas de dommages causés par la fourrière

Il peut arriver parfois que le véhicule subisse des dommages causés par la fourrière.

Un procès-verbal est obligatoirement rédigé avant la mise en fourrière. L’agent devra par ailleurs remplir une fiche descriptive permettant d’avoir un aperçu de l’état du véhicule. Les dégâts déjà subis par la voiture seront relevés.

Ainsi, au moment de récupérer sa voiture, l’usager devra vérifier l’état de son véhicule en se basant sur la fiche rempli par l’agent, puisqu’il est possible qu’il ait subi des dommages. Si l’usager constate d’autres dommages, il devra le faire constater par écrit sur place en prenant bien soin de prendre des photos qui serviront de preuves.

Le rôle de l’assurance

Il serait imprudent de croire qu’une garantie dommages pourrait couvrir les dégâts causés par la mise en fourrière.

Seule la garantie protection juridique fonctionne s’il y a litige sur les dommages constatés sur la voiture durant la mise en fourrière. La garantie protection juridique permet en effet, de faire valoir ses droits à l’amiable ou le cas échéant devant le tribunal administratif.

La garantie prend en charge les honoraires des avocats mais ne prend pas en charge les amendes et les frais de fourrière. Si le propriétaire du véhicule obtient gain de cause auprès du tribunal administratif, c’est l’administration qui supervise la fourrière qui s’occupera des indemnisations donc plus précisément la mairie ou la préfecture.

En bref, il se peut que les véhicules ayant été mis en fourrière soient endommagés. Le propriétaire peut néanmoins faire jouer la protection juridique pour se couvrir de tel risque. Il faut vérifier par avance si le contrat présent cette garantie optionnelle incontournable.

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