Comprendre le recours direct en assurance

En cas d'accrochages au volant de votre automobile, il existe une procédure méconnue qui peut toutefois s'avérer vraiment intéressante : il s'agit du recours direct. Elle consiste à s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse en cas d'accident non responsable. Coup de projecteur.

Quand utiliser le recours direct ?

Il est possible de considérer que vous avez été victime d'un accrochage sans aucune responsabilité de votre part dans les circonstances suivantes :

• Une collision par l'arrière
• Un refus caractérisé de priorité
• Une collision à l'arrêt

Dans ces circonstances spécifiques, la procédure dite de « recours direct » peut s'avérer particulièrement intéressante. A la condition d'avoir un tiers identifié et un constat amiable qui établit votre absence de toute responsabilité, elle permet de s'adresser directement à l'assureur de l'autre partie plutôt qu'à votre propre assureur, et ce, dans le but de bénéficier d'une indemnisation.

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Quand faut-il contacter l'expert ?

De manière classique, en l'absence de recours direct et si vous êtes victime d'un accident non responsable, votre assureur va contacter l'assureur de la partie adverse une fois le sinistre déclaré. Ce rapport entre les assureurs sera alors régi par un texte particulier, à savoir la Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobile, également dénommée « Convention IRSA ».

Créé en 1968, ce texte vise à faciliter le règlement des dommages matériels causés par un accident de la circulation mais il ne peut vous être opposé en tant qu'assuré.

Le recours direct quant à lui découle de l'article 1 240 du Code civil mais aussi de l'article 124-3 du Code des assurances disposant ce qui suit :

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Avec le recours direct, il est indispensable de prendre contact avant la fin du délai de déclaration de 5 jours avec un réparateur et un expert indépendant qui lancera la procédure et invitera l'adversaire à prendre part à une expertise contradictoire si nécessaire.

Quels sont les avantages du recours direct ?

En cas de préjudice matériel par suite d'un accident de la route, le règlement des dommages constitue la première préoccupation des parties. Or, le recours direct ne nécessite pas un temps plus long pour sa résolution.

Si un désaccord apparaît, l'assureur de la partie adverse peut intenter une action devant le juge de proximité, le Tribunal d'Instance (TI) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI) selon le montant du litige. Mais, en pratique, une telle initiative est rarissime.

Notez enfin que le recours direct présente quelques avantages appréciables :

• Pas besoin de déclarer le sinistre auprès de votre assureur et en conséquence l'accident ne fera pas l'objet d'une inscription auprès de l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)
• Une meilleure prise en compte du préjudice réel
• Pas de plafond pour le montant de la réparation sous réserve de l'appréciation de l'expert d'assurance
• Une expertise sur-mesure assortie d'une indemnisation forfaitaire

Foire aux questions

Peut-on choisir son propre expert pour un recours direct ?

Oui, vous pouvez choisir votre propre expert pour un recours direct. Selon l'article L.127-1 du Code des assurances, l'expert doit être indépendant et qualifié. Assurez-vous qu'il est inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires pour garantir une évaluation impartiale.

Quels sont les inconvénients potentiels du recours direct ?

Le recours direct peut entraîner des complications si l'assureur adverse rejette la demande, nécessitant potentiellement une action judiciaire. Selon l'article L.124-3 du Code des assurances, l'assuré doit parfois gérer des démarches administratives complexes. De plus, les délais de traitement peuvent s'allonger, et les frais engagés ne sont pas toujours remboursés.

Comment se déroule une expertise contradictoire ?

Une expertise contradictoire réunit les experts des deux parties pour évaluer les dommages, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile. Chaque expert présente ses conclusions, et un rapport commun est rédigé si un accord est atteint. En cas de désaccord, une procédure judiciaire peut être envisagée. Les délais pour réaliser cette expertise varient, mais doivent respecter les obligations contractuelles de l'assurance.

Le recours direct affecte-t-il ma prime d'assurance ?

Utiliser le recours direct n'affecte généralement pas votre prime d'assurance, car vous réclamez directement à l'assureur de l'autre partie. Selon l'article L. 124-3 du Code des assurances, votre assureur ne peut pas augmenter votre prime pour un sinistre non responsable. Toutefois, vérifiez votre contrat pour d'éventuelles clauses spécifiques.