Défaut de contrôle technique : les amendes en 2023 !

Le contrôle technique est un document essentiel à la Sécurité routière : il permet de prouver que votre véhicule en bien en état de rouler et ne représente aucun danger. Si l'assuré ne respecte pas l'obligation de contrôle technique, il s'expose à des sanctions ainsi qu'à une réduction de son indemnisation par l'assurance auto en cas de sinistre.

Sanctions en cas de contrôle technique dépassé

Lors d'un contrôle routier, le défaut de contrôle technique peut entraîner :

• une amende de quatrième classe ;
• l'immobilisation du véhicule avec saisie de la carte grise.

Le montant de l'amende de défaut de contrôle technique varie entre 90 et 750 euros, selon le délai de paiement.

Source : legifrance.gouv.fr

Peut-on rouler en étant en défaut de contrôle technique ?

Non, car rouler sans contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la route (article R323.1).

Un automobiliste se trouve en défaut de contrôle technique si :

• le premier contrôle technique n'a pas été fait après le quatrième anniversaire du véhicule ;
• la date de validité du dernier contrôle technique est dépassée (deux ans).

Bon à savoir : il faut être attentif à la date du dernier contrôle technique effectué lorsque vous achetez un véhicule d'occasion. Si elle est dépassé et que vous êtes contrôlé, vous serez en défaut d'assurance.

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Défaut de contrôle technique et assurance

Rouler sans contrôle technique à jour peut réduire votre indemnisation en cas d'accident, toutefois il ne s'agit pas d'un document nécessaire à la souscription d'une assurance auto.

Peut-on souscrire une assurance sans contrôle technique ?

Oui, car un contrôle technique à jour ne fait pas partie des documents demandés lors de la souscription d'une assurance voiture. Ainsi, ne pas déclarer l'état technique de son véhicule ne constitue pas une fausse déclaration ou une tentative de fraude à l’assurance.

Néanmoins, cela ne veut pas dire que vous serez indemnisé en cas de sinistre. C'est à l'assuré de se rendre dans les conditions générales de son contrat pour savoir si le défaut de contrôle technique réduit l'application des garanties et les indemnisations prévues.

Quels risques en cas d'accident ?

Généralement, suite à un accident de la route, deux situations se présentent pour un assuré en défaut de contrôle de technique.

Accident non-responsable

Quand l'assuré est victime de l'accident, c'est la responsabilité civile auto du conducteur désigné responsable qui doit l'indemniser. Que l'assuré ait passé le contrôle technique ou non n'a pas d'incidence sur l'indemnisation dans ce cas.

Accident responsable

L'assuré est responsable de l'accident : dans ce cas, l'assuré s'expose à une réduction ou un refus d'indemnisation par son assureur. L'indemnisation ou non dépend du type de dégâts.

L'indemnisation des dommages sans contrôle technique

La règle veut que les dommages causés à autrui soient indemnisés. Mais les dommages que l'assuré en défaut de contrôle de technique cause à lui-même ou à son véhicule ne le sont pas.

• Dommages matériels ou corporels causés à lui-même ou à son véhicule :  si l'absence de contrôle technique est à l'origine du sinistre, et que cela constitue une exclusion de garantie, l'indemnisation pourra être réduite voir supprimée totalement. Garantie conducteur comprise.
• Dommages matériels ou corporels causés à autrui :  l'indemnisation des victimes est prise en charge par la responsabilité civile de votre assurance auto. Cela même s'il s'avère que vous êtes en défaut de contrôle technique.

FAQ Défaut contrôle technique

• Quelle tolérance pour le contrôle technique ?

  Il n'y a en principe aucune tolérance en cas de contrôle de la date de validité du contrôle technique. Un automobiliste qui n'a pas anticipé la fin de validité de son CT peut être sanctionné par les forces de l'ordre sur le chemin du garage.

• Quelles sont les défaillances majeures du contrôle technique ?

  Selon le site gouvernemental, un défaut majeur lors d'un contrôle technique est une anomalie susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route. Par exemple : un défaut du système de freinage, de direction ou d'éclairage. Les réparations nécessaires sont à réaliser par le conducteur dans un délai de deux mois, suivies d’une contre-visite.

• C'est quoi une défaillance critique ?

  Une défaillance critique est un problème qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement. Si au moins une défaillance critique est relevée lors du contrôle technique, le véhicule n'est plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle. 

• Quel défaut ne passe pas au contrôle technique ?

  Lors d'un contrôle technique, 133 points de contrôle sont vérifiés. Les points qui donnent le plus souvent lieu à une contre-visite sont :

  • les liaisons au sol (essieux, roues, pneus, suspension) ;
  • les problèmes d'éclairage et de signalisation (feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques), les critères de pollution ;
  • les équipements de freinage ;
  • les problèmes de châssis ;
  • les problèmes de direction.

• Quels sont les risques de rouler avec un contrôle technique périmé ?

  En roulant avec un contrôle technique périmé, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe. L'amende pour défaut de contrôle technique peut être majorée jusqu'à 750 euros. De plus, les forces de l'ordre sont en droit de saisir votre véhicule en cas de défaut constaté lors d'un contrôle routier.

• Quels sont les points qui nécessitent une contre-visite ?

  Les défaillances majeures et critiques donnent lieu à une contre-visite après réparation. Il s'agit des point de sécurité les plus importants pour le véhicule (freinage, direction, éclairage, fuites, défaillances moteur, etc.). Ces défaillances imposent de prendre rendez-vous pour un nouveau contrôle technique.