Comment faire une carte grise à deux noms : titulaire et cotitulaire ?

En France, lorsque vous possédez un véhicule, il est important de savoir que la carte grise, ou certificat d'immatriculation, peut comporter plusieurs noms. Dans certaines situations, l'ajout de co-titulaire sur votre carte grise peut présenter des avantages. Mais quelles sont les démarches pour cette demande de nouvelle carte grise pour ajouter un nom supplémentaire. Quel est l'impact sur votre assurance auto?

Cotitulaire : qui peut être inscrit sur une carte grise ?

Il est possible d'ajouter un second titulaire ou un cotitulaire sur une carte grise, sans qu'il soit nécessaire d'avoir un lien de parenté ou de partager le même domicile que le titulaire principal. Vous pouvez désigner comme cotitulaire sur le certificat d'immatriculation :

• votre conjoint (époux, épouse),
• votre partenaire de PACS,
• un membre de votre famille, comme un enfant ou un parent,
• une personne proche.

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Comment ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?

Pour ajouter un deuxième nom sur votre carte grise, les démarches sont désormais entièrement dématérialisées grâce à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Vous pouvez réaliser cette procédure en ligne via le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en passant par un professionnel agréé.

Les documents requis varient en fonction de la nature de la relation entre les deux personnes concernées, qu'il s'agisse d'un conjoint ou d'un tiers. Voici un récapitulatif clair des démarches à suivre selon chaque situation.

Ajouter un conjoint suite à un mariage

Si le véhicule vous appartenait avant votre mariage, vous disposez d'un délai d'un mois après le mariage pour ajouter votre conjoint(e) sur le certificat d'immatriculation. Cette procédure n'entraîne pas de coûts liés à la taxe régionale de la carte grise, mais vous devrez vous acquitter des frais administratifs de 13,76 euros, ainsi que des frais de traitement.

Les documents nécessaires sont :

• le certificat d'immatriculation actuel,
• le formulaire CERFA n° 13750*05 de demande d'immatriculation,
• une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport),
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• un extrait d'acte de mariage ou un livret de famille,
• le permis de conduire du titulaire principal,
• une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Si le véhicule a été acquis pendant le mariage, il sera également nécessaire de régler la taxe régionale Y.1 en plus des autres frais. Le certificat d'immatriculation devra être barré avec la mention « cédé le... » et signé, accompagné du certificat de cession précisant les deux conjoints comme futurs co-titulaires.

Ajouter une autre personne en tant que co-titulaire

Lorsqu'il s'agit d'une personne autre que votre conjoint(e), l'ajout d'un co-titulaire est considéré comme une cession, ce qui nécessite de refaire entièrement la carte grise, impliquant le paiement des taxes habituelles ainsi que la redevance d'acheminement.

Les pièces supplémentaires à fournir dans ce cas sont :

• le formulaire CERFA n° 15776*03 de déclaration de cession ;
• une attestation d'assurance du véhicule.

Quel est l'avantage de mettre deux noms sur une carte grise ?

Ajouter un second nom sur une carte grise présente plusieurs avantages pour les cotitulaires, tant sur le plan pratique que financier.

Les avantages fiscaux et administratifs

Lorsque deux personnes achètent un véhicule ensemble, inscrire les deux noms sur la carte grise permet à chacune d'elles de bénéficier d'un abattement des frais kilométriques sur leur revenu d'imposition respectif. En cas de contrôle routier, la concordance entre le nom du conducteur et celui figurant sur le certificat d'immatriculation facilite également les démarches avec les forces de l'ordre.

La gestion du bonus-malus

Si les cotitulaires présentent des taux de bonus-malus différents, certaines assurances permettent d'appliquer le taux le plus favorable. Cela peut permettre de réduire le coût de l'assurance automobile.

La protection des droits des copropriétaires en cas de vente

Dans le cadre d'une copropriété, la vente du véhicule ne peut se faire sans le consentement de tous les cotitulaires, ce qui protège les droits de chacun. Cela est particulièrement pertinent pour les époux mariés sous le régime de la séparation des biens, ou pour des personnes pacsées ou non mariées. En cas de décès, le conjoint survivant conserve ses droits sur le véhicule sans nécessiter l'accord des héritiers, tout en offrant la possibilité de changer le nom sur la carte grise.

Quels sont les inconvénients d'une carte grise à deux noms ?

Bien que mettre une carte grise à deux noms présente certains avantages, il est également important de prendre en compte les inconvénients qui peuvent survenir dans différentes situations.

Une responsabilité partagée en cas d'infraction

Lorsque le cotitulaire de la carte grise commet une infraction au Code de la route, c'est le titulaire principal qui recevra le procès-verbal. Pour éviter d'être tenu responsable, le titulaire principal devra dénoncer officiellement le cotitulaire.

Le coût de la modification de la carte grise

Ajouter un cotitulaire à une carte grise implique un coût équivalent à celui d'une immatriculation classique. De plus, si l'un des cotitulaires souhaite retirer son nom, cela nécessitera de nouveau une procédure de changement de titulaire, avec les frais correspondants.

Les problèmes en cas de décès ou de divorce

En cas de décès, le véhicule fait partie de la succession et le cotitulaire survivant devra trouver un accord avec les héritiers. Si un divorce survient, le véhicule peut devenir un point de conflit entre les parties, compliquant encore plus la gestion du certificat d'immatriculation.

Cotitulaires de carte grise et assurance auto : comment ça marche ?

La présence de plusieurs noms sur une carte grise n'a pas d'incidence directe sur l'assurance. Ce qui compte vraiment, c'est de savoir qui utilise le véhicule. Si les cotitulaires sont également conducteurs, ils doivent être déclarés comme tels dans le contrat d'assurance.

En général, le contrat d'assurance auto est établi au nom du conducteur principal, qui est souvent aussi le propriétaire du véhicule. Ce conducteur principal peut désigner d'autres conducteurs secondaires, tels qu'un conjoint ou un enfant. 

Comment retirer un cotitulaire de carte grise ?

Lorsque vous devez retirer le nom d'un cotitulaire sur une carte grise, les démarches et les documents nécessaires varient en fonction des circonstances. Que ce soit suite à un divorce ou un décès, voici un guide détaillé pour vous aider à effectuer cette démarche administrative.

Le retrait du nom d'un cotitulaire après un divorce

Après un divorce, bien que retirer le nom de l'ex-conjoint du certificat d'immatriculation ne soit pas obligatoire, cela peut être souhaitable pour éviter d'éventuelles complications. Pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants :

• le certificat d'immatriculation actuel du véhicule,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• une pièce d'identité valide,
• le formulaire Cerfa 13750*05 pour la demande d'immatriculation,
• le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans,
• une preuve du divorce :
  • le jugement de divorce précisant l'attribution du véhicule,
  • ou un certificat de cession signé par votre ex-conjoint si le jugement ne mentionne pas le véhicule.

Le retrait du nom d'un cotitulaire suite à un décès

En cas de décès d'un cotitulaire de la carte grise, la procédure diffère selon le régime matrimonial.

• régime de la communauté : le conjoint survivant doit simplement immatriculer le véhicule à son nom. Les documents requis sont les mêmes que pour un divorce, sauf que le livret de famille mentionnant le décès remplace le jugement de divorce ;
• régime de la séparation des biens : le véhicule fait partie de la succession du défunt. Dans ce cas, le conjoint survivant ou les héritiers devront effectuer une nouvelle demande d'immatriculation, après accord entre les parties ;
• décès d'un cotitulaire non conjoint : il est possible de faire une demande d'immatriculation en retirant le nom du défunt, bien que cela ne soit pas obligatoire.

FAQ Carte grise à deux noms

• Faut-il avoir le permis de conduire pour être cotitulaire de carte grise ?

  Il n'est pas obligatoire de posséder le permis de conduire pour être cotitulaire de la carte grise.

• Où est indiqué le nom du cotitulaire ? 

  Le nom du co-titulaire est indiqué dans le champ C.4.1 du certificat d'immatriculation. Ce champ mentionne également le nombre de co-titulaires.

• Titulaire et cotitulaire : qui est le propriétaire du véhicule ? 

  Le titulaire et le cotitulaire sont tous les deux propriétaires du véhicule selon le Code civil.

• Le cotitulaire peut-il demander un duplicata de la carte grise ?

  Oui, un cotitulaire peut demander un duplicata de la carte grise en cas de perte, vol ou destruction. Cependant, le duplicata sera envoyé au domicile du titulaire principal.