Assurance auto

Évitez la perte de points en réglant une amende

  • Comparez gratuitement le panel le plus large du marché en 3 minutes
  • 357€ d'économie moyenne sur votre assurance auto*
layers
8 millions d'offres

Plus de 8 millions d'offres proposées chaque année

Il s'agit d'une astuce que peu de personnes connaissent, un moyen efficace de ne jamais perdre aucun point sur son permis de conduire. Il convient tout simplement de mettre le nom d'un enfant mineur ou d'une personne qui n'a pas le permis sur la carte grise. Et c'est parfaitement légal.

Le responsable légal d'une voiture est celui au nom de l'immatriculation

La loi autorise (pour le moment) un mineur ou une personne sans permis de conduire à être titulaire de la carte grise d'un véhicule. Autrement dit, cette personne mineure est le responsable légal du véhicule. Et une personne qui n'a pas le permis de conduire ne peut pas se voir retirer de points.

C'est donc parfaitement légal. Ce texte de loi est écrit dans l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules « Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Il peut être établi au nom d'un mineur ».

Comment cela se passe en cas d'infraction ? Si les points ne peuvent être retirés à un mineur, l'amende correspondant à l'infraction reste valable. Mais c'est au représentant légal du mineur de régler cette amende.

Logiquement, on peut se dire que le représentant légal de la personne mineure devrait voir ses points de permis retirés, au même titre qu'il doit payer l'amende. Mais ce dernier n'est pas contraint d'identifier la personne conduisant le véhicule lors de l'infraction. Il est donc impossible pour les autorités de remonter jusqu'à cette personne, et il est donc impossible de lui retirer les points de permis.

bloc-cta-car
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Une astuce qui ne sera peut-être bientôt plus possible

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être au nom d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Ceci dit, ce n'est pas parce qu'il existe une astuce pour ne plus perdre de points qu'il faut faire n'importe quoi au volant !

La Rédaction d'Assurland
Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 26/03/2025

Découvrir l'équipe rédactionnelle
Les plus recherchés

Les dernières actualités de l'assurance auto

Autoroute panneaux Autoroutes : la règle du corridor renforcée par signalisation

Depuis le 10 avril 2025, trois nouveaux panneaux de signalisation ont fait leur apparition sur les autoroutes françaises. Le but ? Rappeler et renforcer l'obligation du corridor de sécurité, une règle en vigueur depuis 2018 mais encore trop souvent ignorée. Publiée au Journal officiel le 9 avril, cette évolution réglementaire entend mieux protéger les patrouilleurs, secouristes et dépanneurs, régulièrement victimes d'accidents en bord de route.

Lire la suite
carte grise Fin de la carte grise gratuite pour l'électrique

À partir du 1er mai 2025, les propriétaires de voitures électriques devront s'acquitter d'une taxe régionale pour leur carte grise, mettant fin à un avantage fiscal instauré depuis 2020. Toutes les régions sont concernées, sauf les Hauts-de-France.

Lire la suite
Sinistre documents voiture L'IA facilite les fraudes à l'assurance automobile

2,5 milliards d'euros. C'est le coût estimé de la fraude à l'assurance automobile en France, selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Ce montant colossal représente à lui seul 2 à 3 % du total des indemnisations versées chaque année par les assureurs. Un phénomène en constante progression, aujourd'hui exacerbé par la montée en puissance de l'intelligence artificielle. Cette technologie, accessible au grand public, bouleverse l'écosystème assurantiel, aussi bien du côté des fraudeurs que des professionnels du secteur.

Lire la suite