Il s'agit d'une astuce que peu de personnes connaissent, un moyen efficace de ne jamais perdre aucun point sur son permis de conduire. Il convient tout simplement de mettre le nom d'un enfant mineur ou d'une personne qui n'a pas le permis sur la carte grise. Et c'est parfaitement légal.
L'essentiel en 30 secondes
- Un mineur ou une personne sans permis peut être titulaire de la carte grise d'un véhicule, ce qui est légal selon l'arrêté du 9 février 2009.
- Le responsable légal d'un véhicule est celui dont le nom figure sur la carte grise, même s'il ne peut pas perdre de points de permis.
- En cas d'infraction, l'amende est due par le représentant légal, mais les points ne peuvent être retirés à un mineur.
- Le représentant légal n'est pas obligé d'identifier le conducteur, rendant impossible le retrait de points de permis.
- Un amendement pourrait interdire l'immatriculation au nom de personnes sans permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance
Le responsable légal d'une voiture est celui au nom de l'immatriculation
La loi autorise (pour le moment) un mineur ou une personne sans permis de conduire à être titulaire de la carte grise d'un véhicule. Autrement dit, cette personne mineure est le responsable légal du véhicule. Et une personne qui n'a pas le permis de conduire ne peut pas se voir retirer de points.
C'est donc parfaitement légal. Ce texte de loi est écrit dans l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : "Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Il peut être établi au nom d'un mineur".
Comment cela se passe en cas d'infraction ? Si les points ne peuvent être retirés à un mineur, l'amende correspondant à l'infraction reste valable. Mais c'est au représentant légal du mineur de régler cette amende.
Logiquement, on peut se dire que le représentant légal de la personne mineure devrait voir ses points de permis retirés, au même titre qu'il doit payer l'amende. Mais ce dernier n'est pas contraint d'identifier la personne conduisant le véhicule lors de l'infraction. Il est donc impossible pour les autorités de remonter jusqu'à cette personne, et il est donc impossible de lui retirer les points de permis.
Une astuce qui ne sera peut-être bientôt plus possible
Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être au nom d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Ceci dit, ce n'est pas parce qu'il existe une astuce pour ne plus perdre de points qu'il faut faire n'importe quoi au volant !
Bon à savoir :
Si cette pratique concerne l'immatriculation du véhicule, elle ne modifie en rien les obligations en matière d'assurance. Avant de circuler, il est indispensable de disposer d'une assurance automobile conforme à la réglementation et offrant des garanties adaptées à votre situation.
Directeur général et expert en assurance
Expert en assurance et cofondateur d'Assurland, Olivier s'appuie sur 20 ans d'expérience pour fournir aux assurés une information fiable et sourcée.
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