Assurance auto

Sanctions pour défaut d'immatriculation

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L’immatriculation ou la carte grise est une carte d’identité qui offre de nombreux renseignements sur votre voiture. Le défaut d’immatriculation peut vous exposer à des sanctions mais aussi des répercussions sur l’assurance auto.

Qu’est-ce qu’un défaut d’immatriculation ? 

Comme l'expliquent les pouvoirs publics, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur la voie publique. 

Un défaut d’immatriculation d’une voiture est donc un oubli ou un acte délibéré de la part d’un automobiliste. 

L’article R322 du Code de la route donne quelques précisions : «Tout propriétaire d’un véhicule à moteur et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. »

Quelles sanctions en cas de défaut d’immatriculation d’un véhicule ? 

Lors d’un contrôle routier, si vous ne pouvez pas présenter votre certificat d’immatriculation, vous pouvez écoper d’une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. 

Quelles conséquences d’un défaut d’immatriculation sur l’assurance auto ? 

Ne pas immatriculer sa voiture équivaut à ne pas souscrire d’assurance auto. En effet, parmi les documents exigés par les assureurs se trouvent la carte grise de la voiture.  Les compagnies d’assurance ont besoin de votre numéro de plaque d’immatriculation pour établir un contrat d’assurance auto. Sans ce document, vous ne pourrez donc pas assurer votre véhicule et vous-même si jamais vous êtes victime d’un sinistre

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Peut-on rouler sans certificat d’immatriculation ? 

Dans les faits, vous n’avez pas le droit de circuler sans certificat d’immatriculation (ou carte grise).  Ce document comparable à la carte d’identité du véhicule est essentiel si vous souhaitez souscrire une assurance auto ou vendre une voiture. D’ailleurs, en cas de contrôle des forces de l’ordre, vous serez dans l’obligation de présenter votre certificat sous peine de sanctions.

Il existe deux cas exceptionnels qui permettent de rouler sans carte grise : 

  • Avant d’avoir obtenu le certificat d’immatriculation originel du véhicule neuf ;
  • Avant d’avoir obtenu la nouvelle carte grise d’un véhicule récemment acheté. 

Lorsque vous souhaitez immatriculer un véhicule, vous n’obtiendrez jamais directement votre carte grise. Par mesure de sécurité, le certificat est envoyé au domicile d’immatriculation de la voiture. 

En attendant votre carte grise définitive, vous pourrez rouler avec un certificat d’immatriculation provisoire ou un coupon détachable du certificat d’immatriculation.

À quoi sert une carte grise ?

La carte grise est la carte d’identité du véhicule. Plusieurs éléments sont indiqués sur ce document obligatoire pour circuler : 

  • Numéro d’immatriculation 
  • Date de la première immatriculation de la voiture 
  • Le nom et prénom du propriétaire 
  • La marque du véhicule 
  • Le type de véhicule 
  • Date d’émission du certificat d’immatriculation … 

Quand changer sa carte grise ? 

Le changement de la carte grise doit s’effectuer lors de l’achat d’un nouveau véhicule. La mise à jour de la carte d’immatriculation doit être effectuée dans le délai de 30 jours à compter de la date d'achat d'un nouveau véhicule.

Quelle procédure pour immatriculer une voiture ? 

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d'immatriculation). Désormais, il n’est plus possible d’effectuer les démarches en préfecture. Si vous souhaitez une carte grise, vous devrez passer par le site de l'ANTS ou auprès du professionnel habilité qui vous vend le véhicule

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Qu’est-ce qu’un certificat provisoire d’immat ?

Comme indiqué dans notre guide, lorsque vous demandez une carte grise, vous n’obtiendrez pas automatiquement le document. Généralement, la carte grise définitive est envoyée dans les 7 jours à votre domicile. 

En attendant, si vous souhaitez rouler avec votre voiture, l’administration ou le professionnel de la vente habilité et/ou agréé vous transmet donc un CPI qui vous permet de rouler durant 1 mois uniquement sur le territoire.

Défaut d’immatriculation et défaut de carte grise

Un défaut d’immatriculation et un défaut de carte grise sont similaires. Il s’agit d’un oubli ou un acte délibéré de la part d’un automobiliste qui peut vous coûter jusqu’à 750 euros et l’immobilisation de votre voiture en cas de contrôle routier.

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La rédaction d'Assurland
Rédigé par La rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 13/03/2024

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