Ai-je le droit de vendre ma voiture sans contrôle technique ?

Lorsque l'on se rend sur un site de vente de voiture d'occasion, sur Le Bon Coin ou même Facebook Marketplace, on peut trouver de nombreuses annonces précisant « contrôle technique à réaliser », « à réparer », « vendue en l'état »... Mais est-ce bien autorisé ? Quels sont les risques à acheter et à vendre une auto n'ayant pas passé le contrôle technique ? Assurland vous répond.

La vente sans contrôle technique interdite

Même si de nombreux annonceurs sur Internet tentent de vendre des voitures sans contrôle technique, il est interdit de vendre une auto n'ayant pas son contrôle technique à jour, et ce même si elle ne roule pas. La vente d'un véhicule n'ayant pas passé le contrôle technique peut entraîner certaines conséquences :

• l'acheteur peut se rétracter à tout moment et demander l'annulation de la vente aux frais du vendeur ;
• le vendeur s'expose à une amende jusqu'à 750 euros ;
• le vendeur risque l'immobilisation de son véhicule.

Toutefois, il existe quelques cas où il reste possible de vendre une voiture n'ayant pas passé le contrôle technique :

• le véhicule date de moins de 4 ans ;
• le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile, comme un concessionnaire ou un garagiste ;
• dans le cas d'une voiture de collection mise en circulation avant 1960 ;
• une voiture sans permis.

À savoir que lors d'une vente, un vendeur doit obligatoirement fournir au nouveau propriétaire un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule passe le contrôle ou de moins de 2 mois s'il a été soumis à une contre-visite. Par ailleurs, ce contrôle technique est obligatoire dans le cadre d'une cession de véhicule à titre gratuit.

Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Je compare

Achat voiture sans contrôle technique : que faire ?

Lorsque vous achetez une voiture, vous devez obligatoirement l'immatriculer dans un délai d'un mois. Toutefois, si elle n'a pas passé le contrôle technique, vous ne pouvez pas l'immatriculer et risquez donc de circuler en toute illégalité.

D'autant plus que le délai pour obtenir un rendez-vous dans un centre de contrôle technique et le temps des éventuelles réparations peut excéder un mois.

Alors n'achetez pas une voiture qui n'a pas passé ce contrôle !