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Egalement appelée « réception communautaire » ou « réception », la procédure d'homologation consiste à « constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ». D'ailleurs, avant sa mise en circulation, toute voiture assurée doit faire l'objet d'une réception préalable. Coup de projecteur.
Dans sa version modifiée par le décret n°2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules, l'article R. 321-6 du Code la route dispose ce qui suit :
« La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
Si vous souhaitez obtenir un certificat d'immatriculation pour votre véhicule, la réception communautaire constitue une étape incontournable. Et, si vous circulez au volant de votre auto sans plaque d'immatriculation ni certificat d'immatriculation, vous vous exposez à une amende de 4 classe représentant 135 euros.
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Concernant les véhicules automobiles et remorqués, cette procédure doit intervenir avant la mise en circulation car elle permet de prouver que votre voiture respecte les réglementations relatives aux exigences techniques de sécurité et d'émissions en vigueur dans l'Hexagone.
En règle générale, ce sont les constructeurs automobiles eux-mêmes qui se chargent de réceptionner leurs véhicules produits en série. Toutefois, notez que toute modification notable du véhicule - on peut citer par exemple le changement du pot d'échappement - oblige à procéder à une nouvelle réception.
L'homologation est délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DREAL).
Il faut remplir un formulaire et différentes pièces doivent être jointes :
Enfin, notez que vous disposez d'un mois à partir de la validation de l'homologation pour vous rendre en préfecture afin de faire immatriculer votre véhicule. Vous devrez alors fournir les mêmes documents que pour l'homologation et la préfecture vous remettra un certificat temporaire valable pendant un mois, ce qui vous laissera le temps d'immatriculer votre auto.
Les coûts peuvent varier en fonction du type de véhicule et des modifications nécessaires. Ils incluent :
Si votre véhicule a été acheté neuf en France, il est probablement déjà homologué. Pour les véhicules importés, vérifiez la présence d'un Certificat de Conformité Européen (COC) ou consultez le constructeur ou un organisme agréé pour confirmer son homologation.
Si le COC n'est pas disponible, il est possible de demander une attestation d'identification auprès de la DREAL ou de faire appel à un organisme agréé pour effectuer une réception à titre isolé.
Oui, une fois homologué dans un pays de l'UE, le véhicule peut circuler librement dans les autres pays membres.
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