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Belgique : enquête sur la fraude à la vente de voiture d'occasion

02 août 2015 La Rédaction d'Assurland 2859 vues

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Le SPF Economie - service public fédéral qui administre les aspects économiques de la Belgique- a réalisé une enquête sur la fraude lors des ventes de voitures d’occasion. Les résultats sont surprenants. Retour sur cette enquête qui en dit long sur les « trucs et astuces » des vendeurs malintentionnés pour parvenir à une vente de voiture.

Vente d’auto d’occasion : la base de l’enquête

Pour réaliser son enquête sur la vente et surtout la fraude en lien avec les voitures d’occasion en Belgique, SPF Economie a interrogé 3 types de vendeurs de voiture d’occasion :

  • les garages spécialisés ayant pignon sur rue
  • les vendeurs sur Internet
  • Les vendeurs qui passent par les petites annonces des journaux

L’enquête ne concerne pas les concessionnaires, les garagistes traditionnels, ou encore le particuliers. Pour les besoins de l’enquête, 781 vendeurs ont été contrôlés.

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Vente de voiture d’occasion : quelles fraudes ?

L’enquête s’est volontairement intéressée à 4 types de fraudes :

  • le travail clandestin
  • la législation car-pass et la fraude au compteur kilométrique
  • les paiements comptant
  • la garantie et les pratiques de marché trompeuses

Fraude à la vente de voiture d’occasion : les résultats

Les résultats sont étonnants : près de la moitié des vendeurs (48 %) frauderait. La plupart des fraudes concernent le paiement illégal en espèce (47 %), atteignant une valeur totale de 13,7 millions d’euros. Pour la vente d’une voiture d’occasion, le montant maximum autorisé pour un paiement en espèce est plafonné à 3 000 euros.

La fraude au compteur électrique est également particulièrement répandue (18 %), au même niveau que la fraude concernant la garantie légale du véhicule d’occasion. Cette garantie légale contraint le vendeur à être responsable de tout défaut lors de la cession du véhicule et ce, dans un délai de 2 ans. Les acteurs d’une vente de voiture d’occasion peuvent réduire ce délai à seulement un an.

Des fraudes moins décelées mais tout de même remarquables concernent le travail clandestin (4 %) et l’indication des tarifs de vente de voiture (3 %).

France : bien vendre sa voiture d’occasion

Même s’il ne s’agit pas d’une voiture neuve, des règles légales s’appliquent pour bien vendre une voiture d’occasion. C’est la même chose en France.

Pour bien faire, le nouveau propriétaire doit être en possession de plusieurs documents, indispensables pour établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom :

  • la carte grise (ou certificat d’immatriculation) avec la mention « vendu le [date] » ou « cédé le [date] ».
  • L’original de la déclaration de cession signée par l’ancien et le nouveau propriétaire de la voiture.
  • Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Une preuve du contrôle technique (même s’il n’est pas positif)

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